Conditions Générales de Vente

Mise à jour le 03/01/2025

Article 1^er – Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site www.boutique.brandt.fr (ci-après, le « Site ») entre tout client non professionnel (ci-après désigné « le Client ») et BRANDT FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 20.082.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 801 250 531 et ayant pour numéros d’identification uniques les numéros suivants : pour la filière EEE : FR012897_05SCP4 (Ecosystem) ; pour la filière Emballages : FR022498_01MEVV (CITEO Emballages) ; pour la filière Papiers : FR022498_03TXDY (CITEO Papiers) et pour la filière Piles et Accus : FR012897_06MUYA (SCRELEC), dont le siège social est situé 89/91 Boulevard Franklin Roosevelt – 92500 Rueil-Malmaison, (ci-après « Brandt France ») qui exploite le Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV ainsi que les droits et obligations en découlant avant la passation de la commande sur le Site. La validation de la commande sur le Site vaut donc acceptation des CGV actuelles.

Brandt France peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions des présentes CGV, étant précisé que seules les CGV en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client seront opposables à ce dernier.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies à Brandt France à travers le Site (adresse email, informations sur l’identité, adresse de livraison, numéros de téléphone, etc.). Dans le cas où des informations incomplètes ou inexactes auraient été communiquées, le Client est tenu d’en informer immédiatement le Service Client de Brandt France afin de fournir les informations manquantes ou de corriger les informations inexactes. Brandt France se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes déjà versées au Client au titre de la commande dans le cas où il ne serait pas possible de corriger les informations, notamment en cas de risque de fraude.

Article 2 – Les produits

Les produits et services proposés sur le Site (ci-après, les « Produits ») sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il souhaite commander.  Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l'achat d'un Produit relevant de sa seule responsabilité.

Article 3 – Disponibilité des Produits

Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Brandt France se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits en fonction notamment de contraintes liées à son approvisionnement.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) placé(s) dans le panier avant la validation de la commande par le Client, ce dernier sera informé et invité à retirer le ou les Produit(s) concerné(s) de son panier.

Article 4 – Prix

Les prix de vente des Produits vendus sur le Site, indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors montant de l’Eco-Participation, sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. En conséquence, Brandt France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans que ces changements n’affectent les commandes déjà validées par le Client.

Les prix affichés sur le Site incluent la livraison telle que décrite à l’article 7 ci-après.

En cas d’erreur d’affichage perceptible par le Client en raison du caractère manifestement dérisoire du prix, Brandt France se réserve le droit de mettre à jour la commande avec le prix correct après notification au Client, ou en cas de refus des conditions corrigées, annuler la commande et procéder au remboursement du Produit concerné, sans que des frais supplémentaires ni des indemnités ne soient dus par Brandt France.

L’Eco-Participation, correspondant au montant de la contribution environnementale à acquitter dans le cadre de la collecte et du traitement des déchets issus des équipements électriques et électroniques, conformément aux dispositions de l’article L541-10-2 du Code de l’environnement est facturée en sus du prix de vente des Produits.

Article 5 – Commandes

Lors de la passation de commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes CGV.

Le Client doit avoir créé au préalable, un compte client dans l’espace prévu à cet effet. Il sera amené à se connecter à son compte client au plus tard au moment de la validation de la commande.

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier ». Un écran récapitule les Produits figurant dans le panier du Client, leur prix et le cas échéant des options choisies.

Le Client clique ensuite sur l’icône « Passer la commande ». Il doit indiquer ses coordonnées : nom, prénom, adresse de livraison, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone.

Avant de valider définitivement sa commande, le Client vérifie les conditions de celle-ci. Si une erreur dans la saisie des données a été commise, le Client peut, soit renoncer à sa commande en revenant aux pages précédentes ou en fermant la session en cours du Site, soit modifier le contenu de sa commande en procédant à une nouvelle saisie de données. A partir du moment où le Client a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Valider » et accepté les présentes CGV, il est réputé avoir reconnu que sa commande est soumise à une obligation de paiement, et accepté sans réserve les prix et quantités des Produits commandés et, le cas échéant, les options choisies.

La commande du Client sera confirmée par Brandt France par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la passation de commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par Brandt France et encaissement de l’intégralité du prix.

Article 6 – Paiement

La validation de la commande par le Client implique une obligation de payer le prix de celle-ci.

Le paiement de la totalité du montant de la commande est réalisé lors de la validation de la commande par le Client. Les sommes versées ne pourront à aucun moment être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Toute commande est payable en euros. Pour régler sa commande, le Client paie en ligne par carte bancaire (Mastercard, Visa). Le Client garantit à Brandt France, lors de la validation de la commande, qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

Brandt France se réserve le droit de refuser d’honorer une commande, de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas d’incident de paiement ou en cas de litige avec le Client qui serait en cours d’administration.

Le système de paiement en ligne par carte bancaire est sécurisé. Par conséquent, Brandt France n’a pas accès aux informations relatives à la carte bancaire utilisée par le Client pour payer sa commande. De la même manière, Brandt France n’intervient pas dans l’autorisation ou le refus de paiement donné par la banque ayant émis la carte bancaire utilisée par le Client pour régler sa commande.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande effectuée pourront être transmises à tout tiers autorisé à traiter de ces données, en vue d’une vérification.

Brandt France conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais d’expédition et taxes inclus.

Article 7 – Livraison

7.1 Règles générales

Les livraisons sont effectuées exclusivement en France métropolitaine (îles reliées par un pont et Corse incluses). Aucune livraison ne pourra être réalisée sur toutes les îles non reliées par un pont.

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande sur le Site.

En cas d’erreur par le Client dans la saisie des conditions de livraison (nom du destinataire, adresse), Brandt France ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle impossibilité de livrer la commande.

Les livraisons sont effectuées par le transporteur désigné par Brandt France (ci-après le « Transporteur »).

Lors de la réception de sa commande, le Client est tenu de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis, en présence du Transporteur, avant de signer le bon de livraison du Transporteur.

Il est demandé au Client de vérifier attentivement, en présence du Transporteur, l’état de l’emballage du ou des Produits ainsi que l’état du ou des Produits déballés.

Dans l’hypothèse où le Client aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu de formuler des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison en présence du Transporteur (avarie, produit manquant, colis endommagé). Dans ce cas, le Client devra refuser la marchandise et la remettre au Transporteur.

Le retour des marchandises pour casse ou dommage pendant le transport est assuré par le Transporteur à l’issue du refus du colis.

Dans cette hypothèse, Brandt France, après vérification de l’état du colis, renverra à ses frais un produit de remplacement au Client. Si le Produit venait à ne plus être disponible, Brandt France effectuera le remboursement du Produit concerné.

• Modalités de livraison et reprise DEEE

La livraison du ou des Produit(s) aura lieu dans les conditions ci-après :  le Client est livré à l’adresse indiquée lors de la commande par le Transporteur, le(s) Produit(s) étant déposé(s) dans la (les) pièce(s) indiquée(s) par le Client. Cette prestation comprend le déballage de l’appareil et la reprise des emballages et de l’ancien appareil (débranché et vidé de tout contenu en ce compris l’eau pour un lave-linge par exemple) dans le cadre du traitement du recyclage des DEEE. Cette prestation ne comprend pas l’installation, le branchement et le raccordement du Produit ni la mise en service du Produit.

La livraison sera précédée d’une prise de rendez-vous avec le Transporteur.

• Délais de livraison

Toute commande passée pour un article disponible en stock est traitée dès l’encaissement effectif du prix.

Les délais de livraison sont communiqués au Client avant la validation de la commande. Ces délais sont des délais moyens et correspondent aux délais de validation, de traitement, de préparation et d’expédition des commandes. Ils commencent à courir dès la validation de la commande par le Client.

7.4 Retard de livraison et perte de colis

En cas de retard de livraison, il convient pour le Client de signaler ce retard à Brandt France par e-mail à l’adresse suivante : boutique@groupebrandt.com.

Brandt France effectuera les diligences nécessaires auprès du Transporteur afin d’y remédier. Dans l’hypothèse où le colis serait perdu lors du transport, Brandt France s’engage à renvoyer à ses frais un produit de remplacement au Client. Si le produit venait à ne plus être disponible, Brandt France effectuera le remboursement du produit concerné.

7.5 La non-distribution des colis et frais de gestion de retour

Les adresses de livraison erronées : les colis sont livrés à l'adresse dite "adresse de livraison". Cette adresse est saisie par le Client lors de l'enregistrement de la commande.

En cas de non-distribution de colis pour motif "NPAI" (le destinataire N'habite Pas à l'Adresse Indiquée), une nouvelle expédition de la commande pourra être diligentée sur présentation d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom et à l'adresse du destinataire :

• S’il s’agit d’une erreur de saisie de son adresse de livraison par le Client et que le Client souhaite maintenir sa commande, il devra donner à Brandt France, par e-mail à l’adresse suivante boutique@groupebrandt.com, l’adresse corrigée de livraison et payer les frais de livraison liés à cette nouvelle expédition. En revanche, si le Client souhaite annuler sa commande, Brandt France procédera au remboursement de la commande en déduisant du montant à rembourser les frais de gestion de retour.
• S’il s’agit d’une erreur du Transporteur et que le Client souhaite maintenir sa commande, le produit sera re-expédié, sans frais, par Brandt France au Client. En revanche, si le Client souhaite annuler sa commande, Brandt France procédera au remboursement de la commande sans déduction de frais de gestion de retour.

Les livraisons impossibles : dans le cas où l’emplacement de livraison désigné par le Client serait inaccessible sans le recours à des moyens spéciaux (monte-charge…), une nouvelle présentation pourra être diligentée sur un nouveau lieu de livraison :

• Si le Client souhaite maintenir sa commande, il devra contacter Brandt France par e-mail à l’adresse suivante : boutique@groupebrandt.com et lui communiquer une nouvelle adresse de livraison et payer les frais de livraison liés à cette nouvelle expédition.
• Si le Client souhaite annuler sa commande, Brandt France procédera au remboursement de la commande en déduisant du montant à rembourser les frais de gestion de retour. En aucun cas le Client ne devra effectuer le retour d’un produit par ses soins.

Article 8. Factures

La facture est établie par Brandt France après l’expédition du ou des Produits concernés des entrepôts de Brandt France et est disponible dans le compte client du Client.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 Délai de rétractation :

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des Produits, pour exercer son droit de rétractation auprès de Brandt France et demander le remboursement du ou des Produit(s) retourné(s).

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

En cas d’achat de plusieurs Produits livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit.

9.2 Modalités d’exercice :

Le Client peut transmettre sa demande de retour selon l’une des modalités suivantes :

• Par email à l’adresse suivante : boutique@groupebrandt.com (vous pouvez utiliser si vous le souhaitez le formulaire de rétraction disponible en annexe 1 des présentes)
• Par téléphone, en contactant le Service Client au 01.88.37.22.30

En réponse à cette demande, le Service Client confirmera son accord par email et mandatera un Transporteur pour venir récupérer le Produit.

Les frais de retour d’un montant forfaitaire de 50 euros par Produit retourné seront à la charge du Client.

Tout Produit doit être mis à la disposition du Transporteur dans son emballage d’origine, en parfait état de revente, accompagné de tous les éventuels accessoires et notices, et de la facture ou du numéro de commande et du bon de retour. Ainsi, tout Produit absent, incomplet, abîmé ou endommagé ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

Le Client sera remboursé sur le moyen de paiement utilisé lors de sa commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit par Brandt France.

Article 10 – Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site bénéficient de l’application de la garantie de conformité des articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la Consommation, et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code Civil.

10.1 Garantie de conformité

Brandt France est tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions des articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation.

Le Client bénéficie au titre de la garantie légale de conformité d’un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien pour agir.

Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme, sous réserve des dispositions énoncées à l’article L217-12 du Code de la Consommation. 

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, conformément à l’article L217-7 du Code de la Consommation.  En ce qui concerne les biens comportant des contenus numériques, ce délai couvre toute la période durant laquelle le contenu numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

La réparation du Produit dans le cadre de la garantie légale de conformité entrainera une prolongation de 6 mois de ladite garantie.

Lorsque le Produit est échangé dans le cadre de la garantie légale de conformité en raison de l’impossibilité pour Brandt France de pouvoir le réparer dans le délai d’un mois suivant la demande du Client, la garantie légale de conformité du produit de remplacement est alors renouvelée pour une durée de 2 ans. En revanche, lorsque le Produit est remplacé à la demande du Client, la garantie légale de conformité ne pourra faire l’objet d’un renouvellement.

Pour exercer la garantie légale de conformité, les Produits doivent être retournés dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice…), ainsi qu'une copie de la facture d'achat.

Par ailleurs, le Client est informé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

                10.2 Garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés permet au Client d’invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation.

Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil sont remplies, le Client peut, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut, demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, par application de l’article 1644 du Code civil.

Article 11 – Garantie commerciale

Les Produits « gros électroménager » vendus sur le Site bénéficient d’une garantie commerciale de 5 ans pièces, main d’œuvre et déplacement, à compter de la date d’expédition, pour un usage domestique. Ladite garantie s’applique exclusivement aux Produits vendus en France Métropolitaine (Iles reliées par un pont et Corse incluses). Aucune garantie commerciale ne pourra être réalisée sur les îles non reliées par un point. Un contrat de garantie est envoyé par le Service après-vente Brandt France à l’adresse de livraison stipulée sur le bon de commande.

En cas de défaut de fonctionnement des Produits, le Client doit contacter le Centre National Accueil Clients, du lundi au samedi de 8h00 à 20h00, au N° Cristal (demandez le Service Interventions) : 09.69.39.25.25 (prix d’une communication locale) en indiquant les références du contrat de garantie.

La garantie ne couvre pas :

• Le remplacement des pièces consomptibles (tels que ampoules d’éclairages, courroies, joints…) ;
• Les pannes dues à la défaillance d’un accessoire (tels que tuyaux de vidange, câbles d’alimentation…) ;

Sont également exclus de la garantie, les défauts et leurs conséquences dus:

• à l’intervention d’un dépanneur n’agissant pas sur l’ordre exprès de Brandt France ;
• au non-respect des instructions indiquées dans les notices d’utilisation et d’entretien du constructeur, à toute erreur de manipulation ainsi qu’au manque d’entretien du Produit ;
• à une utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné, et notamment une utilisation à des fins professionnelles ou collectives ;
• à toute cause d’origine extérieure au Produit.

Les frais de déplacement, de main d’œuvre et de transport du Produit relatifs à un défaut non couvert par la présente garantie sont à la charge du Client.

Les Produits Petits Electroménager et les climatiseurs bénéficient d’une garantie commerciale de deux ans à compter de la date d’expédition du Produit consistant en un échange ou un remboursement au choix du consommateur.

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le Client devra contacter le Service Clients dont les coordonnées figurent à l’article 14 des présentes qui lui adressera un bon de retour ainsi qu’une enveloppe T dans laquelle le Client devra retourner la plaque signalétique de son appareil.

L’envoi d’un nouveau produit ou le remboursement interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la plaque signalétique.  

Article 12 – Durée de disponibilité des pièces

La disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits est indiquée au Client sur le Site, dans leur fiche produit. Le point de départ de la durée de disponibilité des pièces détachées est la date d’achat du Produit par le Client sur le Site.

Article 13 – Données à caractère personnel

Les informations et données concernant le Client communiquées à Brandt France sont nécessaires au traitement, à la gestion et au suivi de sa commande et pourront dans ce cadre être transmises aux sous-traitants de Brandt France. Les données concernant le Client sont conservées pour une durée de trois ans après la durée de la garantie ou trois ans à compter du dernier échange avec le Client.

Si l'accord du Client a été préalablement recueilli, elles pourront être utilisées dans le but de proposer au Client des informations relatives aux produits, services et actualités ainsi que les offres commerciales de la marque Brandt et de l’ensemble des marques du Groupe Brandt.

Le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, et de rectification sur les données le concernant.

Le Client peut également s’opposer au traitement des données qui le concernent, demander la limitation de ce traitement, ou encore obtenir leur portabilité et/ou leur suppression. Ces droits sont à exercer sur présentation d'un justificatif valide d'identité signé par le Client, à l'adresse suivante :

BRANDT FRANCE

Direction Juridique / Données Personnelles

89 boulevard Franklin Roosevelt

CS 30 002

92 854 Rueil-Malmaison Cedex

ou par e-mail à l’adresse suivante : rgpd.france@groupebrandt.com. Le Client peut également modifier ses données directement sur son espace client.

Toute réclamation relative au traitement de vos données personnelles pourra par ailleurs être introduite auprès de l'autorité de contrôle habilitée.

Article 14 – Service Client

Pour toute demande ou réclamation relatives à un Produit commandé sur le Site, le Client est invité à s'adresser au Service Client :

• par courrier électronique à l’adresse suivante : boutique@groupebrandt.com
• par téléphone au numéro suivant : 01.88.37.22.30 (prix d’une communication locale)
• par courrier à l’adresse suivante : Brandt France - Service Consommateurs - 5 Avenue des Béthunes CS65526 Saint Ouen l'Aumône 95060 CERGY PONTOISE CEDEX

Si le service Client n’est pas en mesure d’offrir une solution satisfaisante, le Client est invité à s’adresser à la CMAP, selon les modalités décrites ci-dessous.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client Brandt France afin de le résoudre à l’amiable.

En cas d'échec de cette démarche, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris.

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : les coordonnées postales, email et téléphoniques du Client ainsi que les nom et adresse complets de Brandt France, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de Brandt France avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Brandt France ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Brandt France par une réclamation écrite selon les modalités prévues aux présentes.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de : xxxxxxxxx  :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-3 du Code de la Consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».

Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».